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Frais engagés : 244.99 CHF

Instance de justice - justice de Paix

Frais engagés : 244.99 CHF

Procédure du divorce entre mr et mme

03.12.2026
Documents complémentaires requis
En cours
Documents complémentaires requis

Afin de finaliser le dossier avant l’audience, merci de transmettre les trois dernières fiches de salaire ainsi qu’une copie de votre déclaration d’impôts 2024 par email ou courrier.

02.25.2026
Échange avec la partie adverse
Terminé
Échange avec la partie adverse

Les premiers échanges entre les représentants des deux parties ont eu lieu. Une proposition concernant les modalités de garde et la répartition des biens a été transmise pour examen.

Un délai de traitement peut être nécessaire entre la réception de vos documents et la mise à jour de votre procédure dans l’espace client.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de besoin.

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